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Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 3
Versions de la disposition
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, dont la moitié est remboursée au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 3 440 $;
2° agence d’investigation: 2 434 $;
3° agence de serrurerie: 1 576 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 576 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 576 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 434 $.
Sont joints à la demande des droits de 139 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, dont la moitié est remboursée au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 3 346 $;
2° agence d’investigation: 2 368 $;
3° agence de serrurerie: 1 533 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 533 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 533 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 368 $.
Sont joints à la demande des droits de 135 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, dont la moitié est remboursée au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 3 095 $;
2° agence d’investigation: 2 191 $;
3° agence de serrurerie: 1 418 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 418 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 418 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 191 $.
Sont joints à la demande des droits de 125 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, dont la moitié est remboursée au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 3 002 $;
2° agence d’investigation: 2 125 $;
3° agence de serrurerie: 1 375 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 375 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 375 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 125 $.
Sont joints à la demande des droits de 121 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, dont la moitié est remboursée au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 981 $;
2° agence d’investigation: 2 110 $;
3° agence de serrurerie: 1 365 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 365 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 365 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 110 $.
Sont joints à la demande des droits de 120 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 981 $;
2° agence d’investigation: 2 110 $;
3° agence de serrurerie: 1 365 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 365 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 365 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 110 $.
Sont joints à la demande des droits de 120 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 45 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 925 $;
2° agence d’investigation: 2 071 $;
3° agence de serrurerie: 1 340 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 340 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 340 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 071 $.
Sont joints à la demande des droits de 118 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 44 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 862 $;
2° agence d’investigation: 2 026 $;
3° agence de serrurerie: 1 311 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 311 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 311 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 2 026 $.
Sont joints à la demande des droits de 115 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 43 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 817 $;
2° agence d’investigation: 1 994 $;
3° agence de serrurerie: 1 290 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 290 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 290 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 1 994 $.
Sont joints à la demande des droits de 113 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 42 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 781 $;
2° agence d’investigation: 1 968 $;
3° agence de serrurerie: 1 273 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 273 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 273 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 1 968 $.
Sont joints à la demande des droits de 112 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 41 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 753 $;
2° agence d’investigation: 1 949 $;
3° agence de serrurerie: 1 260 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 260 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 260 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 1 949 $.
Sont joints à la demande des droits de 111 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 41 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 699 $;
2° agence d’investigation: 1 911 $;
3° agence de serrurerie: 1 235 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 235 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 235 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 1 911 $.
Sont joints à la demande des droits de 109 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 40 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
3. La demande de permis d’agence est également accompagnée, selon la catégorie de permis, des droits suivants, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé:
1° agence de gardiennage: 2 670 $;
2° agence d’investigation: 1 890 $;
3° agence de serrurerie: 1 222 $;
4° agence de systèmes électroniques de sécurité: 1 222 $;
5° agence de convoyage de biens de valeur: 1 222 $;
6° agence de service conseil en sécurité: 1 890 $.
Sont joints à la demande des droits de 108 $, non remboursables, pour chaque personne visée aux articles 7 et 8 de la Loi devant faire l’objet des vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 de la Loi. Ces droits sont de 40 $ à l’égard de chaque personne pour qui ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi.
